Mentions Légales

INFORMATIONS RELATIVES A L’IDENTITE DE L’ENTREPRISE :

Ce site est édité par :

PROASSUR, marque de SAS GTA

SAS au capital de 2 018 870 euros

Siège social 74-78 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret

RCS NANTERRE 384 946 109

Numéro de TVA intracommunautaire : FR86384946109

Société de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS (registre des intermédiaires en assurance) sous le n°07 00 17 54 (www.orias.fr) et soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09).

Garantie financière et responsabilité professionnelle conformes aux art. L512- 6 et L512-7 du Code des Assurances.

Conformément à l’article L. 521-2 du Code des assurances, nous déclarons ne pas :

• Détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.
• Etre détenu par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.
• Etre soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité conformément à l’article L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances. La liste de nos partenaires assureurs figure ci-dessous :

—–

Dans le cadre de notre activité en assurance, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des entreprises d’assurance et éventuellement d’autres avantages non monétaires. Nous sommes également susceptibles de percevoir des honoraires et frais de votre part. Dans ce cas, nous vous communiquons distinctement le montant de ces derniers ou, le mode de calcul correspondant.

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser votre question à l’adresse suivante : chasse@finaxy.com

Téléphone : 02 43 00 79 67

INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

Editeur du site : PROASSUR

Webmaster : FINAXY TECHNOLOGIE

Réalisation : FINAXY TECHNOLOGIE

Hébergeur du site : Google Cloud Platform – 8, rue de Londres 75 009 Paris – http://cloud.google.com/

Directeur de publication : M. Erick BERVILLE

La réservation du nom de domaine a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur auprès de l’AFNIC.

INFORMATIONS RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Tous les éléments de ce site Internet (notamment les marques déposées, noms de domaine, textes, graphismes, logos, sons, photos et animations) sont la propriété des éditeurs de ce site. La protection du site et de ses éléments relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support, électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de FINAXY Group. Toute demande d’autorisation doit être adressée à : FINAXY Group – 5, rue du Général Foy 75008 Paris. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Toute information concernant Proassur, de quelque nature que ce soit, se trouvant sur le réseau Internet, en dehors de notre site, aura été transmise sans notre autorisation et contrôle et ne saurait donc engager notre responsabilité.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée par écrit (mail, courrier) à l’adresse suivante, en indiquant le motif de votre désaccord et les références de votre contrat :

Proassur / Cabinet GTA
Service Réclamations
74-78 rue anatole France, 92300 Levallois-Perret
Email : reclamation@finaxy.com

Nous nous engageons à traiter votre demande le plus rapidement et le plus objectivement possible. Vous recevrez un accusé de réception dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables suivant l’envoi de votre réclamation et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de deux (2) mois suivant l’envoi de votre réclamation.

Vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par l’un des moyens suivants, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu :

• Courrier : La Médiation de l’Assurance ; Pôle CSCA ; TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09
• E-Mail : mediateur@mediation-assurance.org
• Site internet : mediation-assurance.org

Dans tous les cas, vous conservez la possibilité d’intenter une action en justice, sans recours préalable à la médiation.

DELAI DE RETRACTATION

• En application de l’article L 112-9 du Code des Assurances, « toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».
• Conformément à l’article L. 112-2-1 du code des assurances, si à titre personnel, vous avez souscrit à distance un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles, vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat sans justification.

Toute renonciation doit être formulée par écrit et notifiée par lettre simple, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception adressée à Proassur, 74-78 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, selon le modèle suivant :

« Je soussigné (nom, prénom) demeurant…(adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance n° ….(numéro de police et numéro de contrat) que j’avais souscrit le ………. Date et signature du souscripteur ».

DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Si vous êtes un consommateur et que vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Proassur pourra cependant toujours vous contacter, directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, concernant votre contrat, ou pour vous proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à l’améliorer.